Nom et Prénom : Mathis Richard
Statut : Micro-entrepreneur (Entreprise Individuelle)
Siège social : 12 rue Aimé Césaire, 70400 Héricourt, France
Numéro SIRET : 94372833700016
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : mathis.richard@sfr.fr
Adresse : 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix, France
Site web : www.ovhcloud.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions entre l'entreprise individuelle Mathis Richard, sise à Héricourt (ci-après "le Vendeur") et toute personne effectuant un achat sur le site internet (ci-après "le Client").
Le Vendeur propose à la vente des produits numériques, spécifiquement des scripts et fichiers de code destinés au jeu vidéo Arma 3. L'acquisition d'un produit implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les prix sont indiqués en Euros (€). En tant que micro-entrepreneur, le Vendeur ne facture pas la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Le prix affiché est donc le prix total à payer. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le règlement des achats s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La commande est validée dès l'acceptation du paiement par Stripe.
S'agissant de produits numériques, la livraison est immatérielle et immédiate. Une fois le paiement validé, le Client reçoit un lien de téléchargement (via son espace client).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande et en téléchargeant le script, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour bénéficier du produit immédiatement.
Le Vendeur fournit une aide à l'installation des scripts vendus. Ce support se limite à la mise en place du produit dans son état d'origine sur le serveur du Client. Le support peut être contacté via Discord.
Tous les scripts vendus restent la propriété intellectuelle exclusive de Mathis Richard. L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle pour son serveur de jeu.
Les scripts sont conçus pour fonctionner sur la version officielle d'Arma 3 disponible au jour de la vente. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
Les informations recueillies (email, nom pour la facturation) sont nécessaires au traitement de la commande. Elles ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers, sauf obligation légale.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.